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Association
Statuts 
Les statuts
4. Le Rapport annuel déthique
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Le Comité mandate un groupe dau moins trois membres ou
une organisation indépendante pour la réalisation dun
Rapport annuel déthique, établi à lattention
de lAssemblée Générale.
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Il comprendra une analyse des comptes et de lactivité de
lassociation, examinés par rapport aux statuts, à
léthique et à la notion de relation commerciale
équitable et solidaire.
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Pour établir ce rapport, les auteurs ont accès aux comptes
de lassociation, sentretiennent avec le Directeur exécutif
et consultent à volonté les documents et archives de lassociation.
Dans les limites dun budget établi par le Comité,
ils sont libres de mener toute investigation quils jugeront utile
à leur travail.
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Le Rapport annuel déthique est accessible à quiconque
en fait la demande au Comité de lassociation. Il peut être
publié spontanément, par exemple sur Internet, ou communiqué
à la presse.
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