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Les statuts

4. Le Rapport annuel d’éthique

  • Le Comité mandate un groupe d’au moins trois membres ou une organisation indépendante pour la réalisation d’un Rapport annuel d’éthique, établi à l’attention de l’Assemblée Générale.

  • Il comprendra une analyse des comptes et de l’activité de l’association, examinés par rapport aux statuts, à l’éthique et à la notion de “relation commerciale équitable et solidaire”.

  • Pour établir ce rapport, les auteurs ont accès aux comptes de l’association, s’entretiennent avec le Directeur exécutif et consultent à volonté les documents et archives de l’association. Dans les limites d’un budget établi par le Comité, ils sont libres de mener toute investigation qu’ils jugeront utile à leur travail.

  • Le Rapport annuel d’éthique est accessible à quiconque en fait la demande au Comité de l’association. Il peut être publié spontanément, par exemple sur Internet, ou communiqué à la presse.

 

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